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Interdit de recourir à des intérimaires pour remplacer des grévistes

Le droit de grève est un des éléments essentiels pour la défense des intérêts des travailleurs. C'est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. On ne peut pas le réduire et n'est en aucune manière négociable.

Cependant, dans les entreprises du secteur privé comme dans les entreprises du secteur public, les Directions cherchent à contourner la loi. Depuis quelque temps, les entreprises utilisatrices font appel à des salariés intérimaires pour casser la grève. Il s’agit d’une stratégie des patrons visant à opposer les salariés les uns contre les autres. Divisez pour mieux régner ! Dans ces luttes, les salariés intérimaires sont aussi victimes des stratégies patronales.

La solidarité dans les luttes est un gage d’efficacité ! Pour gagner, vaut mieux connaître ses droits !

Rappel : L'article L. 1251-10 du Code du travail interdit le recours à des travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés grévistes.

Une récente jurisprudence vient de renforcer l’interdiction du recours à l’intérim pour remplacer les grévistes !

Recours aux intérimaires avant le déclenchement de la grève

Le 9 mars 2011, la Cour de cassation a fait savoir que l'employeur qui fait accomplir aux salariés intérimaires, déjà en poste dans l'entreprise, les tâches des salariés grévistes en plus de celles qu'ils accomplissaient dans le cadre de leur mission, contrevient à l’exercice du droit de grève.
En conséquence, l’article L.1251-10 du Code du travail s'applique de manière extensive et interdit à l'employeur de recourir à des intérimaires déjà en place ou à de nouveaux intérimaires pour remplacer des salariés grévistes.

L’employeur s’expose à des sanctions

L'employeur qui fait appel à des intérimaires pour remplacer des grévistes encourt une amende de 3 750 euros (article L. 1254-5). S'agissant d'un CDD, il verrait celui-ci requalifié en CDI (article L. 1245-1).

Bon à savoir

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail, salaires, sécurité sur les lieux de travail, défense de l'emploi, droit syndical...).

• Il n'est pas nécessaire que l'arrêt de travail soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel.
• Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas de grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.
• Dans les services publics, le préavis de grève est obligatoire. Par contre, dans le privé, la grève peut être déclenchée à tout moment.
• Il n'est pas obligatoire que ce soit un syndicat qui déclenche la grève, les salariés peuvent le faire. La seule obligation est que l'employeur doit être informé des revendications (par tract, délégation des salariés auprès de la direction, par courrier des délégués...)
• Toute allégation de l'employeur indiquant que la grève est illégale parce que peu de grévistes l'ont suivie, est illicite.

En cas de conflit, seul un mouvement collectif uni reste le seul moyen le plus sûr pour protester contre la main mise du patronat sur les salariés.

Si vous comptez engager une action sur votre de lieu de travail, contacter l'Union Syndicale de l’Intérim CGT ou l’Union Locale CGT la plus proche. Vous y trouverez conseils et soutien.

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